Communiqué de presse AFIC / OSEO du 22/12/2009

Le Sénat a adopté vendredi un amendement au collectif budgétaire pour 2009 portant sur l'outre-mer, qui a provoqué l'irritation de plusieurs sénateurs UMP, dont Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade.

Cet amendement permettra aux particuliers qui souscriront des parts dans un fonds d'investissement de proximité (FIP) destiné à financer des PME d'outre-mer de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50%, comme en Corse, alors qu'elle était jusqu'à présent de 25%.

Déposée en dernière minute par trois sénateurs UMP, cette disposition avait été repoussée en commission, a rappelé le rapporteur général du budget Philippe Marini (UMP), qui venait de "refuser que le collectif budgétaire se transforme en serpillière législative de fin d'année".

"Vous tirez argument de ce que cette rémunération s'applique en Corse, et qu'elle peut donc s'appliquer outre-mer. A cette aune, pourquoi ne pas appliquer à la Corse toutes les mesures de défiscalisation prévues pour l'outre-mer?", a déclaré M. Marini, se prononçant aussi sur le fond.

Jean-Pierre Fourcade a lui aussi dénoncé une nouvelle fois les méthodes du gouvernement.

"Ce qui nous choque, et je vous demande de le répéter à vos collègues, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement fait comme si le Parlement n'existait pas", a dit l'ancien ministre des Finances, avant d'ironiser: "le comité interministériel (sur l'outre-mer du 6 novembre) a fait une annonce, qui n'a pas été reprise dans le projet de loi pour des raisons administratives, les bureaux étant visiblement trop nombreux..."

M. Fourcade a poursuivi: "Nous n'acceptons pas ce mépris envers le Parlement! Le Gouvernement fait des annonces, mais je lui rappelle que nous sommes dans un régime démocratique parlementaire, où des règles constitutionnelles s'appliquent, qu'il doit respecter!"

Le ministre de l'Industrie Christian Estrosi, ancien secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a fini par reconnaître "des difficultés de calendrier, une mauvaise coordination, certains dysfonctionnements".

"Nous tenons tous à notre légitimité qui nous vient du peuple et de ses élus. Mais nous avons un message positif à adresser à nos concitoyens ultramarins", a ajouté le maire UMP de Nice.

Source www.jpfourcade.fr

les gérants des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) avaient comme délai pour atteindre la limite basse de la part consacrée aux PME, (soit au minimum 60 %) deux exercices et demi.

La proposition du sénateur Jean Arthuis, a finalement été retenue (vote final mi-décembre avec la loi de finance 2010). Désormais, ce délai devra être réduit à douze mois.

Le texte précise que la moitié de ce quota devra être atteint au bout de six mois. Mais, les fonds qui investiront plus de 50 % de leur montant dans des « jeunes entreprises innovantes » de moins de huit ans ne sont pas concernés par ces nouveaux délais et conserveront la règle des trente mois.

Les gérants des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) regrettent ce changement. En effet, le texte instaure un grand retour en arrière. Le délai d’un an s’appliquait déjà pour les premiers millésimes de FCPI. Cette durée d’investissement limitée a obligé les gérants à prendre des participations au plus haut de la bulle et explique sans doute en partie les mauvais résultats des millésimes 1999 et 2000.