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Définitions et Objectifs FCPI et FIP éligible ISF...

Les FCPI et FIP éligible ISF (Principe de l'ISF) sont une variété de Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), qui ont été créés pour favoriser l'émergence des PME-PMI dites innovantes et de proximité.

Cette catégorie bénéficie d'avantages fiscaux particulièrement attractifs. Lire avantages fiscaux...

Modification suite à la Loi de Finances Rectificative pour 2015 (PLFR 2015)

  • Limitation des investissements au financement de sociétés de moins de 7 ans pour l'investissement direct ou via un FIP et de moins de 10 ans pour un FCPI.
  • Exclusion du bénéfice de la réduction ISF des investissements dans une PME dont le souscripteur est déjà actionnaire.
  • Exclusion des activités éligibles à la réduction ISF des investissement réalisés dans la promotion immobilière.
  • Recentrage de l'éligibilité des PME cotées aux sociétés inscrites sur un marché dédié aux petites et moyennes entreprises (Alternext ou équivalent).
  • Possibilité d'investir jusqu'à 15M€ (contre 2,5M€ actuellement) dans une société éligible. Cependant, ce plafond ne se calcule plus annuellement mais au cumul depuis la création de la société.

A noter que ces dispositions ne seront applicables que pour les Fonds agréés à compter du 1er janvier 2016.

Les points principaux qui différenciaient les fonds ISF des fonds IR "classiques" ont été supprimés par la Loi de Finance pour 2011.

Les fonds ISF doivent investir dans des PME exerçant leur activités dans des domaines tels que l'industrie, l'artisanat... La Loi de Finance pour 2011 exclu certaines activités :

  • Gestion de patrimoine mobilier (OPCVM)
  • Activités de gestion ou de location d'immeubles
  • Certains secteurs d'activité procurant des revenus garantis
  • Certains secteurs sont admis mais de façon limitée :
    • métaux précieux
    • oeuvres d'art
    • objets de collections...
Le ratio de 20% dans des PME de moins de 8 ans (contre 5 ans) est identique aux fonds "classiques" IR.

Règles d'investissement plus contraignantes...

  • Obligation pour les fonds d'investir 40% de l'actif en titres issus d'augmentations de capital
  • Interdiction d'utiliser EXCLUSIVEMENT les mécanismes l'Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou Obligations à Bon de Souscription d'Actions (OBSA)
  • Les sociétés doivent comprendre au moins 2 salariés (au moment de l'investissement pour les FCPI et FIP, et à l'issue du premier exercice pour l'investissement en direct)
  • Les PME ne peuvent pas recevoir plus de 2,5 millions € par an via des fonds fiscaux
L'actif des FCPI et FIP éligible ISF  peuvent être investis sur une gestion libre à hauteur maximum de 40% (dépend des politiques d'investissement des sociétés de gestion : actions, obligations, produits de taux, SICAV, FCP, ...). Mais plus la gestion libre est importante plus l'efficacité fiscale est faible. Parce que les avantages fiscaux porte uniquement sur la partie sur les PME éligible.
La gestion libre est aussi important dans la gestion de la société de gestion, un fond trop petit ou trop gros devient difficilement gérable.
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