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Groupemet Foncier Viticole... Spécial

Présentation :

Le Groupement Foncier Viticole est une société civile ayant pour objet l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Les biens présents dans le patrimoine du GFV ne sont pas exploités directement par ce dernier, ceux-ci sont donnés à bail à long terme.

Le revenu distribué à l’associé correspond au fermage perçu par le GFV en proportion des parts qu’il détient.

Le prix de la part est revalorisé en fonction de l’évolution des prix des vignobles de la région.

Fiscalité :

  • Sur les revenus fonciers :
  • Régime micro-foncier si revenus < 15.000€ => déduction de 30%.
  • Régime réel : imposition dans la catégorie des revenus fonciers déduction faite des charges calculées par la gérance du GFV
  • Sur les revenus financiers :
  • Les éventuels produits de placements financiers de la trésorerie du GFV seront soumis au PFL au taux de 30.1%.
  • Sur les plus-values :
  • Régime des plus-values des particuliers (10% d’exonération par an au-delà de la 5ème année, soit exonération totale au bout de 15 ans).
  • Abattement forfaitaire de 1.000 €
  • Plus-value imposée à 16% + 12.1%.

Succession/Donation :

Toute mutation à titre gratuit est exonérée :

  • À hauteur de 75% dans la limite de 100.000 €
  • À hauteur de 50% au-delà des 100.000 €

Cette exonération est applicable par bénéficiaire.

  • Conditions pour bénéficier de l’exonération :
  • La fraction prise en compte est la valeur nette des parts des biens donnés à bail à long terme (donc foncier seul)
  • Exonération applicable que sur les parts détenues depuis plus de 2 ans
  • Le bénéficiaire de la transmission doit conserver la propriété des parts pendant 5 ans à compter de la transmission.

ISF :

La valeur des parts est exonérée à hauteur de 75% dans la limite de 100.000 € et à hauteur de 50% au-delà.

  • Conditions d’application de l’exonération :
  • Exonération applicable uniquement sur les parts détenues depuis plus de 2 ans.
  • Est prise en compte uniquement la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme (comme précédemment).
Plus dans cette catégorie : « Groupements forestiers
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