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Groupements forestiers... Spécial

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles constituées pour une durée maximales de 99 ans qui ont pour objet social la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion de massifs forestiers. L'acquisition de forêts et de terrains à boiser rentrent également dans le cadre de l'objet social des groupements forestiers.

Nos partenaires : France Valley et ses produits dédiés ISF et Patrimoniaux et Forest Invest avec les produits Domaines et Patrimoines et Pérennita.

Ces groupements apportent plusieurs avantages fiscaux qui sont les suivants:

Réduction d’impôt :

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui souscrivent des parts de GF. Réduction d’IR de 18% du prix de la souscription des parts.

Souscription maximum :

  • 50 000 € pour personne seule , soit une réduction maximale de 9 000 €
  • 100 000 € pour couple, soit une réduction maximale de 18 000 €
     

    Soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.

    L'excédent non utilisé l'année de la souscription est reportable sur les 4 années suivantes.

Conditions de la réduction :

Conserver les parts jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant la souscription, sinon reprise de la réduction sauf si :

  1. Divorce, mariage ou séparation
  2. Donation, si le donataire poursuit l’engagement de détention
  3. Décès
  4. Invalidité 2ème ou 3ème catégorie
  5. Licenciement du contribuable ou de l’un des époux (ou partenaire d’un PACS)

Donation/succession de parts de GF :

Exonération à concurrence de ¾ de la valeur des parts détenues (pas de délai de détention lorsque les parts ont été souscrites - parts en primaires, issues d'une augmentation de capital - ;  délai de 2 ans nécessaires lorsqu'elles ont été acquises - parts en secondaire, par acquisition de gré à gré)

Sous conditions :
  • Un certificat  établit par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt doit être joint à l’acte de donation/succession, précisant la situation et la superficie des bois et forêt composant le GF.
  • Le GF, par l’intermédiaire de son représentant, doit prendre l’engagement d’exploiter les bois et forêt pendant 30 ans.
  • Le GF doit s’engager à reboiser les friches et landes dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat.
Conséquences de la rupture d’engagement d’exploitation :
  • Exigibilité du complément de droit de mutation.
  • Paiement d’un intérêt de retard de 0.4% par mois (0.75% par mois avant 1er janvier 2006)
  • Paiement d’un droit supplémentaire de 30% (si manquement constaté avant expiration de la 10ème année), 20% (avant la 20ème année), 10% (avant la 30ème année).

ISF : (article 885-0 V bis du CGI)

La souscription de parts de groupements forestiers ouvre désormais droit à une réduction d'ISF de 50% dans la limite de 45.000 €, au même titre que les investissements dans les PME.

Les parts de Groupements Forestiers bénéficient d'une exonération à 100% d'assiette ISF (sortie totale du patrimoine taxable ISF) lorsque les parts ont été souscrite (parts en primaires, issues d'une augmentation de capital).

Remploi des plus-values de cession

Certaines PME annonce leur éligibilité au réinvestissement des plus-values de cession, dans le cadre des dispositions de l'article 150-B ter du CGI. 

Cette éligibilité permet aux dirigeants actionnaires de neutraliser le montant de la plus-value de cession des titres de leur entreprise en réinvestissant, via une holding, le fruit de leur vente.

Conditions du report d'imposition

L’article 150-0 B ter indique que la holding doit conserver les titres apportés au moins 3 ans avant de les céder, et cela afin de ne pas remettre en cause le report d’imposition. Si la cession des titres apportés a lieu avant 3 ans, la plus-value d’apport est alors fiscalisée dans les conditions de droit commun. Toutefois, le report d’imposition n’est pas remis en cause à la condition que la holding réinvestisse au moins 50% du produit de cession dans des investissements éligibles (CGI art. 150-0 B ter, I-2°). Ce réinvestissement doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la cession des titres apportés et devra être conservé 1 an minimum.

  • Risques associés

    Risque de perte d’une partie ou de la totalité du capital investi
    Ce risque est inhérent à toute activité économique. Malgré le sous-jacent foncier inhérent à la détention d’un domaine forestier et une gestion de l’exploitation organisée, ce type d'activité connaîtra les évolutions et aléas du marché de la sylviculture. A ce titre, aucune garantie en capital ne peut être apportée sur ce type d’investissement.

    Risques d’exploitation
    Ce type d'activité est exposé à un risque de perte, lié notamment à la variation de la production en qualité, en volume et en valeur, le prix du bois n’étant pas constant dans le temps. En outre, l’exploitation forestière est soumise aux aléas climatiques tels que les tempêtes, le gel, la grêle, les incendies et de manière générale les catastrophes naturelles ainsi qu’aux risques phytosanitaires. Le Groupement est également exposé à un risque de perte de marchés et risque de mévente du produit des coupes de bois, lesquels peuvent dégrader les revenus.

    Risques de recours à des prestataires tiers
    Le Groupement peut solliciter des prestataires tiers pour la soustraitance de tout ou partie des prestations de sylviculture. Toutefois, le Groupement ne saurait être exonérée des risques découlant de leur éventuelle pérennité (procédure collective, fusion-absorption…) ou du défaut de leurs prestations.

    Risques de liquidité
    Les parts du Groupement n'étant pas cotées, la liquidité est réduite voire nulle jusqu’à la revente. Aucune garantie ne peut être apportée sur le délai de revente des parts ou sur le prix de cession.
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