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Groupemet Foncier Viticole

Présentation : Le Groupement Foncier Viticole est une société civile ayant pour objet l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Les biens présents dans le patrimoine du GFV ne sont pas exploités directement par ce dernier, ceux-ci sont donnés à bail à long terme. Le revenu distribué à l’associé correspond au fermage perçu par le GFV en proportion des parts qu’il détient. Le prix de la part est revalorisé en fonction de l’évolution des prix des vignobles de la région. Fiscalité : Sur les revenus fonciers : Régime micro-foncier si revenus < 15.000€ => déduction de 30%. Régime réel : imposition dans la catégorie des revenus fonciers déduction faite des charges calculées par la gérance du GFV Sur les revenus financiers : Les éventuels produits de placements financiers de la trésorerie du GFV seront soumis au PFL au taux de 30.1%. Sur les plus-values : Régime des plus-values des particuliers (10% d’exonération par an au-delà de la 5ème année, soit exonération totale au bout de 15 ans). Abattement forfaitaire de 1.000 € Plus-value imposée à 16% + 12.1%. Succession/Donation : Toute mutation à titre gratuit est exonérée : À hauteur de 75% dans la limite de 100.000 €…

Groupements forestiers

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles constituées pour une durée maximales de 99 ans qui ont pour objet social la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion de massifs forestiers. L'acquisition de forêts et de terrains à boiser rentrent également dans le cadre de l'objet social des groupements forestiers. Nos partenaires : France Valley et ses produits dédiés ISF et Patrimoniaux et Forest Invest avec les produits Domaines et Patrimoines et Pérennita. Ces groupements apportent plusieurs avantages fiscaux qui sont les suivants: Réduction d’impôt : Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui souscrivent des parts de GF. Réduction d’IR de 18% du prix de la souscription des parts. Souscription maximum : 50 000 € pour personne seule , soit une réduction maximale de 9 000 € 100 000 € pour couple, soit une réduction maximale de 18 000 € Soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. L'excédent non utilisé l'année de la souscription est reportable sur les 4 années suivantes. Conditions de la réduction : Conserver les parts jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant la souscription, sinon reprise de la réduction sauf si : Divorce, mariage ou séparation Donation, si…

Fondations

L'article 16 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi "TEPA" prévoit, pour les contribuables redevables de l'ISF, un dispositif de réduction d'impôts dans la limite de 50.000 € de crédit d'impôts en vertu de l'article 885-0 V du Code Général des Impôts (CGI). Commentaire de l'instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008. Cette réduction de 75% de l'ISF (Non modifier par la Loi de 2010) à été étendue en vertu de l'art. 885-0 V Bis A du CGI aux dons réalisés au profit (extrait) : Aux fondations reconnues d'utilité publique (conditions fixées au a du 1 de l'art. 200) Aux fondations universitaires et des fondations partenariales (depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, Aux associations intermédiares mentionnées à l'art L322-4-16-3 du CGI. A l'agence nationale de la recherche. Principes pour les dons au profit des fondations Le dispositif est plafonné, il peut se cumuler sous conditions avec la réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat (loi Aillagon du 1er août 2003).…

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